Le notaire est soumis à une obligation de secret professionnel général et absolu, conformément à l’article 3.4 du Règlement National des Notaires, renforcé par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Cette obligation s’étend à tous les faits qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession, même si le secret n’a pas été explicitement demandé. Cela inclut :
La Cour d’appel de Paris a rappelé que :
« Le secret est pour les notaires, appelés par leur ministère à être les confidents et les conseils des particuliers, un devoir inhérent à leur profession même. »
En cas de violation de ce devoir, des sanctions pénales, civiles ou disciplinaires peuvent être appliquées.
Lors de l’utilisation de ChatGPT, les notaires doivent adopter une approche stricte pour garantir que leur usage respecte le caractère absolu du secret professionnel. Toute information transmise à une plateforme externe doit être traitée avec précaution.
Pour protéger les informations couvertes par le secret professionnel, il est impératif d’anonymiser les données transmises à ChatGPT. Voici des recommandations concrètes :
Le notaire est responsable de tout manquement au secret professionnel, même lorsqu’il utilise des outils externes. Cela inclut :
ChatGPT peut être un outil innovant et puissant pour les notaires, notamment pour automatiser certaines tâches ou produire des documents standards. Cependant, le respect du secret professionnel et du RGPD doit primer.
En adoptant ces pratiques :
Avec une utilisation responsable et encadrée, ChatGPT peut transformer la gestion notariale tout en respectant les valeurs fondamentales de la profession.
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